Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de fabrication réalisées par 3DPM France : impression 3D, gravure et découpe laser, découpe de vinyle adhésif, ainsi que les fabrications confiées à des partenaires industriels (frittage, usinage, injection).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles s'appliquent aussi bien aux clients professionnels qu'aux consommateurs, sauf mention expresse limitant une clause à l'une de ces catégories.

Noah Frapin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 3DPM France.
Siège : 41600 Vouzon, France.
SIRET : 920 949 187 00024 — RCS de Blois — Code APE 47.91B.
Contact : 3dpmfrance@gmail.com

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi à partir des éléments fournis par le client (fichiers 3D, plans, photographies, description). Le devis précise la prestation, le montant à régler et sa durée de validité, fixée à 30 jours sauf indication contraire.

La vente est réputée conclue au moment du règlement du devis, en ligne ou par tout autre moyen convenu. Aucune fabrication n'est engagée avant ce règlement.

Le client est seul responsable de l'exactitude des éléments qu'il transmet. Un devis établi sur la base d'informations incomplètes ou erronées pourra être révisé avant lancement de la fabrication, avec accord préalable du client.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : 3DPM France relève de la franchise en base de TVA et ne facture donc aucune taxe sur la valeur ajoutée.

Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués sur le devis ou lors du paiement, avant validation définitive de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire ne transite par le site 3dpmfrance.fr ni n'est conservée par 3DPM France.

Selon la nature de la commande, le devis peut prévoir le règlement de la totalité du montant, ou d'un acompte dont le pourcentage est indiqué sur le devis. Dans ce dernier cas, le solde est exigible à la livraison.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Les délais annoncés courent à compter de la réception du paiement et de la validation définitive des fichiers. Ils sont donnés à titre indicatif et n'incluent pas le temps d'acheminement.

La fabrication additive et la découpe laser comportent des tolérances dimensionnelles inhérentes aux procédés. Sauf tolérance expressément convenue par écrit avant commande, des écarts de l'ordre de ± 0,3 mm, ainsi que des variations d'aspect de surface et de teinte, ne constituent pas un défaut de conformité.

En cas de retard significatif imputable à 3DPM France, le client en est informé dès que possible et peut demander l'annulation de sa commande avec remboursement intégral des sommes versées.

Les commandes sont expédiées à l'adresse renseignée par le client lors du paiement. Le client est responsable de l'exactitude de cette adresse ; une réexpédition rendue nécessaire par une adresse erronée est facturée en sus.

À réception, il appartient au client de vérifier l'état du colis et de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie apparente.

Les biens vendus par 3DPM France sont confectionnés sur mesure et personnalisés à la demande du client. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut donc pas s'exercer sur ces produits. Le client en est expressément informé avant de valider son paiement.

Cette exclusion ne fait obstacle ni aux garanties légales décrites à l'article 9, ni au traitement des défauts de fabrication.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Toute réclamation doit être adressée à 3dpmfrance@gmail.com dans les quatorze jours suivant la réception, accompagnée de photographies du défaut constaté. En cas de défaut de fabrication avéré, la pièce est refaite ou remboursée, au choix du client.

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers, logos, marques et modèles qu'il transmet, et garantit 3DPM France contre tout recours d'un tiers à ce titre. 3DPM France se réserve le droit de refuser toute commande portant sur un contenu manifestement contrefaisant ou illicite.

Les fichiers transmis restent la propriété du client et ne sont utilisés que pour l'exécution de sa commande. Ils ne sont ni revendus, ni communiqués à des tiers autres que les partenaires industriels strictement nécessaires à la fabrication.

Sauf opposition du client formulée par écrit, 3DPM France se réserve la faculté de photographier les pièces réalisées à des fins de présentation de son savoir-faire.

Les données collectées lors d'une demande de devis ou d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le régler directement auprès de nous.

Toute réclamation doit préalablement être adressée à 3dpmfrance@gmail.com : la grande majorité des situations se règle par un simple échange.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence des tribunaux de Blois. Le client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.